J.O. 166 du 20 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 juillet 2004 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400126A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 9 juillet 2004, M. Stamm (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de lecteur d'arrêt à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2004.